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Ordonnance relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques


Texte réglementaire


Actualité publiée le : 06/05/2019 Culture : Viticulture, Cultures légumières, Cultures tropicales, Horti-PPAM, Grande Culture, Arboriculture Relié aux rubriques : Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques Source : Légifrance / Auteur : - Références : Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019

L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application de produits phytopharmaceutiques incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Elle s'inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate. Elle conforte les agriculteurs comme acteurs-clés de la transition agroécologique, accompagnés par des conseillers pleinement qualifiés et indépendants de l'activité de ventes de produits phytosanitaires. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 :

•             les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les microentreprises et celles localisées dans les outre-mer ;

•             les agriculteurs devront faire l'objet d'un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l'obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires ;

 

Par ailleurs, cette ordonnance pérennise le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), en tant que véritable levier de déploiement des alternatives dans les exploitations, et l'étend à l'outre-mer.

L'ordonnance est prise en application de l'article 88 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.



Pour en savoir plus

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - JORF n°0097 du 25 avril 2019 texte n° 34